PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 12, 13 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Son intervention. (texte intégral du JO)
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 47 (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Son amendement n° 227 : relèvement du taux de CSG affecté à la branche famille ; retiré. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 46 (art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels)
Position de la commission sur l'amendement n° 419 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46
Ses amendements n° 34 : sécurisation des regroupements d'assistants maternels ; n° 35 : harmonisation des critères d'agrément des crèches et des assistants maternels ; n° 36 : modulation de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes enfants ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de M. Yves Daudigny n° 170 (retour à un taux d'encadrement de trois enfants par assistant maternel), n° 171 (suppression de la possibilité pour les ménages à revenus élevés de cumuler le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base de la PAJE), n° 173 (rapport au Parlement sur le complément optionnel de libre choix d'activité), n° 175 (caractère expérimental des regroupements d'assistants maternels) et n° 172 (évaluation des conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant), de Mme Isabelle Pasquet n° 356 (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'études des enfants), n° 359 (rapport sur le bénéfice et le coût de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant) et n° 357 (rapport au Parlement sur les difficultés à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur la création d'un service public de la petite enfance), de M. Jean Arthuis n° 209, identique à l'amendement n° 34 précité, et de M. Alain Lambert n° 228, identique à l'amendement n° 35 précité, ainsi que sur le sous-amendement n° 534 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)Article 46 ter (art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande)
Position de la commission sur l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion. Son amendement n° 37 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 532 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)