Interventions de M. André LARDEUX

Discussion générale:

Catastrophe de Toulouse. Risque industriel et risque au travail pour les salariés victimes de l'explosion. Diminution du nombre d'accidents mortels depuis 1970 sous l'influence de la législation communautaire et du dialogue social. Irréalisme du risque zéro. (texte intégral du JO)
Approche innovante du texte : participation active de l'ensemble des acteurs de l'entreprise à la gestion du risque. Réponses aux insuffisances mises en évidence par le groupe de travail présidé par M. Michel Roux. Primauté au dialogue social et aux accords collectifs. Dispositif applicable aux 672 établissements classés Seveso "seuil haut". Renforcement satisfaisant de la sécurité des personnes sans multiplier les contraintes pour les entreprises. La commission proposera des amendements pour favoriser les partenariats, simplifier le dispositif et promouvoir l'équité dans le respect des spécificités. Sous réserve de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Avant l'art. 5

Sur les amendements de M. André Vantomme, s'oppose aux n° 72 (constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés), n° 74 (élection directe des représentants des salariés au CHSCT), n° 75 (majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 73 (de précision). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)

S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Yves Coquelle (extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque), ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés). Son amendement n° 38 : de précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : extension du champ d'application du dispositif à tout intervenant non salarié sur le site à risque ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention) et n° 123 (information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures ; adopté. Souci de sécurité juridique en cas d'accident et risque de déresponsabilisation des entreprises extérieures. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 124 et n° 125 de M. Roland Muzeau (information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Formation à la sécurité)

Ses amendements n° 41, n° 43 et n° 44 : rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 42 : extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 127 (définition du contenu de la formation), n° 128 (avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation) et n° 129 (définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques), ainsi qu'à l'amendement n° 76 de M. André Vantomme (précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 77 de M. André Vantomme (introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures). Inutilité. Elaboration par la Cour de cassation d'une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Réflexion du Gouvernement sur le système de réparation des risques professionnels. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 130 (dispositif d'optimisation des actions de formation), sur le même objet n°131 et n° 135 (transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation) et n° 136 (délai de publication du décret en Conseil d'Etat). Ses amendements n° 45 et n° 46 : de rectification ; et n° 47 : financement de la formation d'accueil par l'entreprise utilisatrice ; adoptés. Sur son amendement n° 47 précité, accepte le sous-amendement n° 198 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées)

Son amendement n° 48 : de rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie)

Ses amendements n° 49 et n° 50 : moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 138 (périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention), sur le même objet n° 140, n° 141, et n° 142 (réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise), n° 144 (transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT) et n° 143 (information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution). S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). (texte intégral du JO)

Avant l'article 9

Son amendement n° 51 : obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Son amendement n° 52 : détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures ; adopté. Crainte d'inefficacité de la double formation du CHSCT. Pertinence du dialogue social en matière de sécurité au travail. Ses amendements n° 53 : de précision ; adopté ; et n° 54 : renvoi à un décret des règles de présidence du comité interentreprises ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert)

Ses amendements n° 55 : de coordination ; adopté ; n° 56 : établissement obligatoire d'une liste des postes de travail relevant de fonctions de sécurité ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 146 (transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées) et, sur le même objet, n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 (élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance) ainsi qu'aux n° 153 (notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention) et n° 154 (transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves ; adopté. Sur son amendement n° 57 précité, accepte le sous-amendement n° 199 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 217 de M. Roland Muzeau. Son amendement n° 58 : rédactionnel et de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres)

Ses amendements n° 59 et n° 60 : de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 159 (égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT) et n° 164 (intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi) ainsi qu'aux amendements n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) et de M. André Vantomme n° 78 (doublement du nombre de réunions du CHSCT de site), n° 79 (réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime) et n° 80 (de coordination). (texte intégral du JO)

Après l'art. 11

S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité). Annonce par le Gouvernement d'une réforme du système de réparation des risques professionnels. S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Roland Muzeau (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement). Son amendement n° 61 : rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 200 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)