PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE n° 2017-347 (dossier législatif)

Article unique

Questions d'actualité au Gouvernement

Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de postes de fonctionnaires

Question d'actualité au Gouvernement sur le nucléaire en France

Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de postes à EDF

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation dans les banlieues (I)

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation dans les banlieues (II)

Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité

Question d'actualité au Gouvernement sur la relation franco-allemande

Question d'actualité au Gouvernement sur les finances

Question d'actualité au Gouvernement sur la déradicalisation

Question d'actualité au Gouvernement sur la filière de la canne à sucre en Guadeloupe

Question d'actualité au Gouvernement sur la fermeture de la centrale de Clairvaux

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