PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel après l’article 60 ter
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