PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[16, 17 et 22 mars 2016]
Discussion générale:
Question préalable :
Discussion générale:
Contribution du groupe CRC à la discussion générale :
Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
Articles additionnels après l'article 1er bis
Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)