Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (mercredi 28 novembre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-942 (Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux)

Intervention 4

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-946 (Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

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