PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES n° 2018-702 (dossier législatif)
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Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (mardi 17 avril 2018)
Les interventions en séance publique
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