Mise au point au sujet de votes
PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (dossier législatif)
Article 1er quinquies (texte non modifié par la commission) (Délictualisation de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h)
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