PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2018-217 (dossier législatif)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Dialogue social à la Caisse des dépôts et consignations)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 195 (Mobilité internationale des apprentis)
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