PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)
Article 38 ter (supprimé) (Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage)
Articles additionnels avant l’article 55
Article 56 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales)
Articles additionnels après l'article 56 ter
Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité)
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