PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES INÉGALITÉS TERRITORIALES POUR LES OUVERTURES DE CASINOS
première lecture
[n° 2023-1178 (16 mai 2023)]
Article unique (Ouverture de casinos dans les communes dotées d'un site historique du Cadre noir ou d'un haras national)
P. 4279 (texte intégral du JO)