PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
P. 10720 (texte intégral du JO)Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)
P. 10731 (texte intégral du JO)