PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Art. additionnels avant l'art. 58
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
Art. additionnel après l'art. 60 ter
Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
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