PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-462 et n° I-1556
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié
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