Interventions de M. Gérard LAHELLEC (jeudi 18 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission) (Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures)

Article 28 bis (Expérimentation autorisant certaines entreprises de transport à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents)

Article 28 ter (Transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs)

Article 28 quinquies (Pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 29 bis (Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés)

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