Interventions de M. Pierre LAFFITTE

Discussion générale:

Importance du texte. Prise en compte de la révolution numérique. Bouleversement économique pour les opérateurs. Transformation de services considérés comme prioritaires par les Français. Rapidité d'évolution des techniques engendrant circonspection et démenti des experts. Cas de l'UMTS. Recherche prioritaire par les particuliers de la convivialité locale dans l'usage du haut débit plutôt que la navigation sur le net. Importance du spectre des fréquences. Exposé souhaitable par le Gouvernement de sa vision politique des priorités d'attribution. Nécessaire prise en compte dans la loi des innovations et de leur caractère évolutif. Inquiétude des parlementaires concernant l'encadrement des gestionnaires investis des pouvoirs de régulation. Favorable à la saisine de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications pour l'étude de cette question. Partage la prudence du Gouvernement s'agissant de la télévision numérique terrestre, TNT, et la date de suppression de l'analogique. Limitation probable du succès commercial de la TNT en raison des dernières évolutions technologiques. Nécessité pour le Parlement de disposer d'une étude transparente sur les évolutions actuelles et les développements probables. Annonce d'amendements. Sous réserve de cette observation, le groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)

Votera l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). Domaine très dangereux nécessitant des précautions. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution de fréquences)

Son amendement n° 140 : prise en compte de l'avis de l'Agence nationale des fréquences par le Premier ministre pour la définition des fréquences attribuées aux administrations de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre)

Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Perplexe quant au volontarisme exprimé en faveur du hertzien terrestre. Nécessité de comparer les coûts et les effets avec le filaire terrestre. Evolution rapide des technologies. Partisan d'attendre la norme MPEG 4. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 40 bis

Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Godefroy (modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision). Souhaite que ce débat sensibilisera le CSA à son devoir. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41

Son amendement n° 141 : insertion dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 44 bis (Art. 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique)

Art. 47 (Art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 73 (précision du régime juridique applicable aux opérateurs techniques de la TNT). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Art. 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne)

Son amendement n° 143 : mise en cohérence de la durée des autorisations ; retiré au profit de l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale). (texte intégral du JO)