PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. 81 (Taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS)
Art. additionnel après l'art. 81
Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire)
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