PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (22, 23, 30 novembre, 1er et 2 décembre 2010)]
Première partie :
Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
Soutient l'amendement n° I-373 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10
Soutient l'amendement n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
La majorité des membres du groupe RDSE votera contre les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Le groupe RDSE s'abstiendra sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-148 et II-145. (texte intégral du JO)