PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[10 mai 2021]
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 5 - Principe de « précaution » - Remplacement par un principe de « prudence responsable »)
P. 3572 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 9 et n° 10 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 6 - Principe de non-régression et principe de solidarité écologique - Création)
P. 3574 (texte intégral du JO)P. 3584 (texte intégral du JO)