PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
première lecture
[n° 2021-27 (15 octobre 2020)]
Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études)
P. 7509 (texte intégral du JO)Article 7 (Composition du CESE)
P. 7515 (texte intégral du JO)