PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
première lecture
[19 juin 2014]
Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Gage financier)
. (texte intégral du JO)