PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1754 (8 novembre 2021)]
Discussion générale:
P. 10045 (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 358 rectifié quater (Organismes permanents à caractère social - Procédures de déclaration d'emplois ponctuels - Simplification)
P. 10096 (texte intégral du JO)