PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2022-269 (16 novembre 2021)]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe)

P. 10606 (texte intégral du JO)