PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2009-935 DU 29 JUILLET 2009 PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

première lecture

[n° 2010-165 (14 décembre 2009)]

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)