PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
première lecture
[n° 2008-496 (9 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 10 : rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel ; et n° 12 : obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
Favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). Sur les amendements de la commission, favorable au n° 1 (suppression de la comparaison fictive contenue dans la définition de la discrimination directe) et défavorable au n° 2 (suppression d'une possibilité de sanction pour des faits hypothétiques). (texte intégral du JO)Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Soutient l'amendement n° 19 de Mme Jacqueline Alquier (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4
Favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Son amendement n° 23 : possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance)
Intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension aux mutuelles des dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes dont bénéficient les assurances). (texte intégral du JO)