PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Loi portant engagement national pour le logement. Son intervention sur les amendements du groupe CRC. Construction de logements sociaux. Application de l'article 55 de la loi SRU. Droit opposable à l'hébergement. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 270 et n° 269 ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 179 de M. Thierry Repentin (obligation pour la commission de médiation de proposer des orientations à défaut de solution pour les demandes non prioritaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Thierry Repentin (fixation d'un taux de logements réservés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Soutient l'amendement n° 166 de M. Thierry Repentin (élargissement des possibilités de recours juridictionnel aux personnes travaillant sur le territoire de la commune ou de l'EPCI) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (indication par le juge des mesures d'accompagnement social nécessaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 207 de M. Thierry Repentin (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 151 de M. Thierry Repentin (location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien") ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 152 (définition d'une liste limitative de documents pouvant être demandés par un bailleur à un candidat à la location) ; et n° 154 (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)
Avancées du dispositif proposé. Existence de nombreuses mesures d'aides publiques aux entreprises et manque de lisibilité de celles-ci. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Situation dramatique des anciens travailleurs migrants. Droit à la mobilité. Demande de précisions. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 (priorité)
Favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Son amendement n° 91 : remplacement des mots "vivant seuls" par l'expression "n'ayant pas fait de demande de regroupement familial" ; retiré. (texte intégral du JO)Sur les amendements de la commission, favorable au n° 40 (rapport d'évaluation du dispositif) et intervient sur le n° 41 (attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat). (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)
Soutient l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 155 de M. Thierry Repentin (modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)