PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
deuxième lecture
[n° 2022-269 (17 février 2022)]
Discussion générale:
P. 1838 (texte intégral du JO)P. 1839 (texte intégral du JO)
P. 1841 (texte intégral du JO)