PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (26, 28 et 29 novembre 2019)]
Première partie :
Article 27 bis (nouveau) (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice)
P. 16641 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative :
P. 16927 (texte intégral du JO)P. 16928 (texte intégral du JO)
P. 16934 (texte intégral du JO)