PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (12 novembre 2014)]
Deuxième partie :
Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)