PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
première lecture
[n° 2025-199 (19 novembre 2024)]
Deuxième partie :
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
P. 5176 (texte intégral du JO)P. 5177 (texte intégral du JO)