PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article 43 bis (supprimé) (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique)
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