PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE JUSTICE SOCIALE
première lecture
[9 mars 2021]
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suppression de la majoration de plafond de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail lorsque le bénéficiaire est en couple)
P. 1573 (texte intégral du JO)