Interventions de M. Pierre JARLIER (samedi 26 novembre 2005)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

• Intervention 1

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 11

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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