Liste par séance (session 2012-2013) :
Octobre 2012 :
Janvier 2013 :
Février 2013 :
Mai 2013 :
Juin 2013 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (commission mixte paritaire)
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Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune (première lecture)
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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (première lecture)
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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (nouvelle lecture)
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Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune (deuxième lecture)
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (première lecture)
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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (première lecture)
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Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (deuxième lecture)