Question d'actualité au Gouvernement sur les programmations pluriannuelles de l'énergie

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (Lutte contre les inégalités matrimoniales - Rapport au Parlement)

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