Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi relatif à l'immigration

Question d'actualité au Gouvernement sur la COP28

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE n° 2024-364 (dossier législatif)

Article 28 (Réforme de la garde à vue)

Article 31 (Mise en conformité du code de l'environnement avec le règlement 2023/2055 en ce qui concerne les microplastiques)

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