PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
première lecture
[n° 2018-702 (17 avril 2018)]
Discussion générale:
P. 3775 (texte intégral du JO)P. 3776 (texte intégral du JO)
P. 3777 (texte intégral du JO)