PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (9 septembre 2010)]
Article additionnel après l'article 11 quater
Son amendement n° 29 : recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés ; adopté. (texte intégral du JO)