Interventions de Mme Odette HERVIAUX (jeudi 15 mai 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES n° 2014-742 (dossier législatif)

Article 2 A (nouveau) (art. L. 5442-1 [nouveau] du code des transports - Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales)

Article 3 (art. L. 5442-2 [nouveau] du code des transports - Délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité)

Article 6 (art. L. 5442-5 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer)

Article 9 (Supprimé) (art. L. 5442-8 [nouveau] du code des transports - Encadrement du contenu des documents contractuels ou publicitaires)

Article 12 (art. L. 5442-11 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir par les employés des entreprises privées de protection des navires)

Articles additionnels après l’article 12

Article 18 (art. L. 5443-1 [nouveau] du code des transports - Zones d'exercice de l'activité de protection des navires)

Article 23 (art. L. 5443-6 [nouveau] du code des transports - Embarquement, stockage et remise aux agents des armes)

Article 31 (art. L. 5444-1 [nouveau] du code des transports - Contrôles effectués auprès des entreprises de protection des navires par la police ou la gendarmerie nationales)

Article 34 (art. L. 5444-4 [nouveau] du code des transports - Modalités de réalisation des contrôles en mer)

Article 34 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 62, 63, 413 bis et 416 bis [nouveau] du code des douanes, article 52 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993 - Contrôle douanier à bord des navires)

Article 36 (Supprimé) (art. L. 5445-1 [nouveau] du code des transports - Sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 37 (art. L. 5445-2 [nouveau] du code des transports - Sanctions pénales applicables pour plusieurs infractions à la présente loi)

Article 39 (art. L. 5445-4 [nouveau] du code des transports - Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle)

Articles additionnels après l’article 42

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