Question d'actualité au Gouvernement relative à la Nouvelle-Calédonie et l'outre-mer face à l'héritage colonial
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC n° 2024-1177 (dossier législatif)
Article 1er (Dérogation pour les organismes d'audiovisuel public au principe de lien des impositions affectées à un tiers avec les missions de service public qui lui sont confiées)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Financement de l'audiovisuel public par une redevance)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 (Création d'un compte d'affectation spéciale « Audiovisuel public »)
Article 2 (supprimé) (Introduction de la possibilité de création d'un prélèvement sur recettes à destination de la chaîne culturelle européenne)
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Article 3 (Gage financier)
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Ordre du jour
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