PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 5 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour déployer le projet « réseau Radio du futur »)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 17 (Outre-mer - Magistrats - Visioconférence)

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