PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À CLARIFIER ET ACTUALISER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)
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- Intervention 15
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- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Membres de la fonction publique - Obligation de réserve)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis (Impartialité des services publics - Extension aux contractuels)
Article 1er bis (supprimé) (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics)
Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 219 (Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire)
Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale)
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