PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 116 rectifié ter (Lutte contre la désertification médicale - Transposition aux médecins libéraux du mécanisme de conventionnement applicable aux infirmiers libéraux)
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