PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (29 octobre 2020)]
Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)
P. 8053 (texte intégral du JO)P. 8054 (texte intégral du JO)
P. 8055 (texte intégral du JO)
Article 3 (Prolongation de l'autorisation de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid)
P. 8066 (texte intégral du JO)