PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (20 janvier et 3 février 2010)]
Motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions)
Intervient sur l'amendement n° 544 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)