Interventions de M. Pierre HÉRISSON (mercredi 8 décembre 2010)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Interdiction pour les opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à leur réseau de terminaux de télécommunication)

• Intervention 3

Articles additionnels après l'article 1er

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel avant l'article 2

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 2 (art. L. 34-9 du code des postes et communications électroniques - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 2

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 3 (art. L. 35-5 du code des postes et communications électroniques - Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus)

• Intervention 14
• Intervention 15

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

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