PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

Art. additionnel avant l'art. 12

Art. 12 (Lutte contre le spamming)

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie)

Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification)

Art. 22 (Sanctions administratives)

Art. 23 (Sanctions pénales)

Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions)

Art. 36 (Régime d'attribution des fréquences satellitaires)

Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)

Art. 38 (Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie)

Art. additionnel après l'art. 38

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