PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS
première lecture
[8 décembre 2010]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Interdiction pour les opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à leur réseau de terminaux de télécommunication)
Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 8 et 9 de M. Jean-François Le Grand, n° 13 et 14 de M. Michel Teston, et de M. Jean-François Mayet n° 15 et n° 16 (modalités de communication des données relatives aux réseaux de télécommunication). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 25 de M. Bruno Sido (amélioration de la couverture du territoire en réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2
Son amendement n° 26 : impossibilité pour un constructeur de terminaux mobiles de les rendre incompatibles avec certains réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 34-9 du code des postes et communications électroniques - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles)
Son amendement n° 3 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Hervé Maurey (information des utilisateurs de terminaux de télécommunication des limitations d'usage de ces équipements). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 35-5 du code des postes et communications électroniques - Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus)
Son amendement n° 4 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 11 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Ses amendement n° 6 : interdiction de la surfacturation des hotlines d'assistance téléphonique aux services d'accès à l'Internet ou de téléphonie mobile ; n° 7 : encadrement des frais de résiliation des abonnements Internet et de téléphonie mobile ; adoptés ; et n° 5 : information des consommateurs sur les montants à payer en cas de résiliation de leur contrat avant le terme de la période d'engagement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 de M. Hervé Maurey. Position de la commission sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 22 (limitation à douze mois de la durée d'engagement) et n° 24 (définition de la couverture d'une commune par la téléphonie mobile), ainsi que sur l'amendement n° 1 de M. Michel Teston (standardisation des prises des chargeurs de téléphone portable). (texte intégral du JO)