PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (2 et 10 juillet 2008)]
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Ses amendements n° 97 : retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement ; adopté ; n° 315 : suppression du III ; rejeté ; n° 316 : extension du délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Son amendement n° 94 : dispositif alternatif basé sur le partage d'infrastructures passives des opérateurs 2G ; retiré au profit de l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)Son amendement n° 93 : élargissement de l'appréciation du point de mutualisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : fixation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions financières des accords d'itinérance locale ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1089 du Gouvernement (cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique). (texte intégral du JO)
Article 30 bis (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT)
Sur l'amendement n° 175 de la commission (publication par le CSA du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la couverture des zones), ses sous-amendements n° 1032 et 1033 ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quater
Son amendement n° 103 : obligation d'intégrer la radio numérique dans les récepteurs radio commercialisés en France ; adopté. (texte intégral du JO)