PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

première lecture

[n° 2024-537 (14 mai 2024)]

Article 1er (Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises)

P. 2904 (texte intégral du JO)